Procédure de vote liée à l'accord du 20 février 2012

A la suite de l'accord signé le 20 février 2012 par les cantons du Jura et de Berne, les deux gouvernements préparent les bases légales afin qu'ils puissent engager un processus menant à la création d'un nouveau canton.

Côté bernois, la loi sur la statut particulier nécessite une modification. Une procédure de consultation a été lancée jusqu'au 30 août 2012. Ensuite le Grand-Conseil traitera le dossier en janvier prochain, probablement en une seule lecture.

Côté jurassien, l'exécutif propose d'inscrire un nouvel article 139 à sa Constitution stipulant que « le Gouvernement est habilité à engager un processus tendant à la création d'un nouveau canton couvrant les territoires du Jura bernois et de la République et Canton du Jura, dans le respect du droit fédéral et des cantons concernés ». La procédure de consultation durera jusqu'au 2 octobre 2012.

Cette révision sera ensuite soumise au Parlement jurassien au travers de deux lectures (la première est prévue pour janvier 2013).

En cas d'acceptation de la part des deux législatifs cantonaux, les Jurassiens du nord et du sud devraient se prononcer simultanément sur les révisions respectives en fin d'année 2013.

Si deux OUI sortent des urnes, les gouvernements élaboreront un concordat intercantonal décrivant la suite de la procédure. Ce document sera à nouveau soumis aux populations respectives et en cas d'acceptation, la prochaine étape consistera à élire une assemblée constituante chargée de définir les contours du nouveau canton.

 

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